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EEMNI - 09.02.2006   Retour à l'aperçu

Cimade: délai de recours, nouveaux pays d’origine sûrs: rien ne justifie la négation du droit d’asile

[Credits] Voici un communiqué de l’association oecuménique de la Cimade fustigeant la position des autorités dans leur traitement du droit d’asile.

La Cimade s'inquiète vivement de l'annonce par le ministre des affaires étrangères d'un prochain décret qui réduirait le délai de recours devant la Commission des Recours des Réfugiés et de l'adjonction de nouveaux pays sur la liste des pays d'origine dits « sûrs ».

· Déjà dérogatoire au droit commun, un délai de recours pourrait passer d’un mois à quinze jours.

La réduction du délai de recours provoquera, au nom de l'accélération des procédures, une négation du droit d'asile. Il réduira à peau de chagrin les possibilités pour un demandeur d'asile de voir réexaminée sa demande par une juridiction spécialisée qui a pourtant annulé en 2005 15% des décisions de l'OFPRA.

Elle ne tient pas compte de la réalité de la vie de la majorité des demandeurs d'asile qui, compte tenu des carences du dispositif d'asile(20% des demandeurs sont hébergés en CADA), sont dans une précarité extrême et ont de grandes difficultés pour récupérer leur courrier. Avec un délai aussi court, saisir la Commission sera inutile puisque, dès lors que le demandeur aura dépassé le délai de garde de la Poste, le recours sera hors délai et sera rejeté sans qu’il ait été examinée sur le fond. En réalité, l'objectif de cette modification est de réduire le nombre de recours.

· L'adjonction de quatre ou cinq nouveaux pays sur la liste des pays d'origine sûrs.

Les demandeurs d'asile ressortissants des pays d'origine dits « sûrs » voient leur demande examinée en quinze jours, le recours n'étant pas suspensif et l'étranger sans titre provisoire de séjour ni allocation financière.

L'adoption d'une première liste de douze pays en juin 2005 était particulièrement critiquable ( notamment au regard des persécutions spécifiques faites aux femmes dans certains de ces pays) et ne répondait même pas aux critères fixés par la directive 2005/85 relative aux procédures d'asile, dont est issu le concept.

L'élargissement de la liste ne trouve sa raison d'être, selon le ministre lui-même, que dans son caractère dissuasif.

Le premier ministre Dominique de Villepin a déclaré dans un discours devant la CNCDH le 12 décembre 2005 que « rien ne justifie la négation du droit d'asile ». Il lui faut mettre en conformité les paroles et les actes. La Cimade demande le retrait de ces deux propositions.

19 janvier 2006


Source: Cimade

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