Vieille version de cette page EEMNI par E-Mail EEMNI auf Deutsch
             
EEMNI - 25.09.2004   Retour à l'aperçu

FRANCE: les prises de position du CPDH

[Credits] - MARIAGE HOMOSEXUEL ET HOMOPARENTALITE

Les faits


Le Bureau national du PS a chargé le groupe socialiste de l'Assemblée nationale de « travailler à une proposition de loi sur le mariage homosexuel ». Leur travail consistera à « examiner les problèmes juridiques liés à cette forme nouvelle » d'union que constituerait le mariage entre personnes du même sexe. Pour le PS, le respect du principe de l'égalité des droits impliquerait « une égalité dans les formes de lien entre les individus ». Ce débat sur le mariage homosexuel rouvre bien évidemment la question de l'homoparentalité. Plusieurs responsables socialistes se sont prononcés en faveur de l'adoption par des couples homosexuels. L'ancien ministre, Dominique Strauss-Kahn, a plaidé pour que les couples homosexuels obtiennent le droit au mariage et à l'adoption afin « d'aller au bout de la lutte contre les discriminations » ; le maire de Paris, Bertrand Delanoë, s'est déclaré « évidemment pour l'adoption par des parents homosexuels » et l'ancien Premier ministre, Laurent Fabius, a exprimé le même point de vue.

Le commentaire

La loi est violée: alors changeons la loi !!! La déclaration très médiatisée de Noël Mamère de marier un couple homosexuel n'est que la partie visible d'une préparation de l'opinion publique dont les lobbies sont coutumiers. Selon une procédure parfaitement rodée, un « trublion » annonce une mesure excessive qui provoque une réaction générale. D'autres annoncent eux une mesure « républicaine » plus modérée qui face à la démarche illégale passe de ce fait beaucoup mieux. Le procédé n'est pas nouveau, mais il fonctionne toujours !

GRANDE-BRETAGNE - OUVERTURE D'UNE BANQUE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

Les faits


Ouverte le 19 mai 2004, cette banque nationale stockera et cultivera des cellules souches pour les distribuer aux chercheurs du monde entier.

Le commentaire

En privilégiant les recherches sur les embryons humains, l'Angleterre s'engage dans une logique utilitariste qui ne défend pas la dignité humaine. Même si les recherches sur les cellules souches embryonnaires ont un coût réduit en comparaison de celles sur les cellules souches adultes, ce sont le prix de la vie et la valeur de l'être humain dès sa conception qui devraient prévaloir plutôt que les critères économiques.

EUTHANASIE - BELGIQUE - RECOURS CONTRE L'EUTHANASIE

Les faits


Afin de faire reconnaître que la dépénalisation de l'euthanasie (légalisée dans ce pays en mai 2002) est contraire à l'obligation des Etats de respecter le « Droit à la vie » garanti à l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, trois associations - JURIVIE, PROVITA et le Centre Français pour la Justice et les Droits fondamentaux (CFJD) - ont décidé de présenter un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). L'article 2 §1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme affirme en effet que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Le commentaire


L'enjeu de cette initiative est de taille puisque l'issue de ce recours aura des répercutions non seulement en Belgique mais aussi dans tous les pays membres en Europe. En effet si la Belgique est condamnée elle devra modifier sa loi et c'est toute la pensée européenne favorable à l'euthanasie qui s'en trouvera ébranlée. Immanquablement les législations de toute l'Europe en subirait les conséquences et devrait tenir compte de ce respect du droit à la vie intrinsèque à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

EUROPE - PAS DE REFERENCE A L'HERITAGE CHRETIEN DANS LA CONSTITUTION

Les faits


Le 17 et le 18 juin 2004, les Chefs d'Etats et de gouvernements de l'Europe réunifiée ont signé l'accord sur la Constitution européenne. Ils ont refusé l'inscription de la tradition chrétienne dans son Préambule. Pour Elisabeth Montfort, député européen, « refuser de l'inscrire porte atteinte à l'identité de l'Europe et au regard de vérité sur notre histoire commune ». Cependant, a-t-elle conclu « les nombreuses déclarations sur cette référence, y compris en France, seul pays avec la Belgique ayant refusé cette mention, ont permis à tous les Européens de prendre conscience que notre « héritage religieux » commun c'est bien « l'héritage chrétien ».

Le commentaire


Cette négation de l'héritage chrétien et de ses valeurs porte atteinte à l'identité de l'Europe et au regard de vérité sur notre histoire commune et contribue à assurer la victoire de la pensée laïciste ou laïcisante. Bien sur, nous pouvons nous réjouir de l'article 51 qui reconnaît le statut des Eglises tel qu'il existe dans les Etats membres et recommande « un dialogue régulier avec ces Eglises et les communautés de croyants, pour leur contribution spécifique ». Mais il est choquant que les Etats membres aient ainsi fait l'impasse sur un élan populaire unique exprimant leur désir de la mention de l'héritage chrétien dans la Constitution. Avec 1 200 000 signatures ainsi que le soutien d'une cinquantaine d'ONG représentant 55 millions d'adhérents, c'est la première fois dans l'histoire européenne qu'un sujet fait l'objet d'une telle demande. En niant l'apport de l'héritage chrétien, l'Europe se prive de fondations solides et dissimule une partie de son identité historique et sociale.

FRANCE - L'EUGENISME FAIT UNE PERCEE EN FRANCE.

Les faits


Le sénat a adopté en seconde lecture (dans la nuit du 8 au 9 juin 2004), le projet de loi sur la bioéthique. Ce texte autorise pour 5 ans, les recherches sur l'embryon humain et le recours au DPI pour obtenir un « bébé médicament ». Gènéthique/ CFJD - 17/06/04

Le commentaire

Avec l'adoption de ce texte, c'est le principe même de l'eugénisme qui est entériné en France. Seule sera passible de punition « l'organisation de la sélection des personnes », c'est-à-dire l'eugénisme à grande échelle. Hypocrisie réelle puisque la pratique eugéniste quotidienne manifeste dans la pratique du diagnostic préimplantatoire ou prénatal (DPI et DPN) ou encore celle de l'enfant-médicament sera légalisée. La présence dans le texte adopté de dispositions contradictoires est révélatrices de la véritable motivation des promoteurs de ce texte. Un premier amendement adopté (contre l'avis du Ministre Douste-Blazy ) vise en effet à permettre uniquement les recherches sur les embryons conçus à ce jour, il limite le nombre d'embryons « exploitables » et décourage la conception délibérée d'un nombre excessif d'embryons « surnuméraires », destinés à terme à la recherche. Etrangement un autre amendement dont l'objectif était de réduire justement la production future d'embryons « surnuméraires » (par la limitation à trois du nombre d'ovules pouvant être fécondées à chaque FIV), a été rejeté par le Ministre et le Sénat. Ne risque t'on pas dans quelques années de se retrouver avec le même cas de figure qu'aujourd'hui: un stock d'embryons surnuméraires indénombrable qui suscitera encore la « convoitise » des chercheurs en manque d'un matériau de laboratoire à bon marché ?

L’ENFANT À NAITRE EST-IL UNE PERSONNE?

Les faits


C'est à cette question que les 17 juges de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'homme n'ont pas su ou pas voulu répondre dans l'arrêt rendu le 08 juillet 2004. Une française, Mme Thi-Nho Vo requérait auprès de la Cour afin de poursuivre pour homicide involontaire le médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale. Invoquant l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme selon lequel « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », elle souhaitait aussi que la France mette en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte. La Cour a conclut par 14 voix contre trois, à la non-violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle s'est déclarée « convaincue qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne ». Ajoutant que « le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats », la Cour affirmait qu'en l'absence d'un consensus européen sur les débuts de la vie, on pouvait « tout au plus (...) trouver comme dénominateur commun l'appartenance à l'espèce humaine ».

Le commentaire


Il est intéressant de noter qu'au cours de la procédure, la « Family Planning Association » (FPA) de Londres a été autorisée à intervenir pour donner son avis sur l'opportunité de reconnaître l'homicide involontaire sur un enfant in utero. La FPA a prévenu froidement que cette reconnaissance « remettrait en question les lois sur l'avortement adoptées par la plupart des Etats contractants et ferait tomber dans l'illégalité la majorité des méthodes de contraception actuellement utilisées dans toute l'Europe du fait qu'elles agissent après la conception pour empêcher la nidation ». Les arguments avancés ne font que corroborer ce que nous dénonçons depuis toujours mais démontrent clairement que ces organisations se refusent à toutes réflexions éthiques profondes, préférant les arguments idéologiques et économiques.

FRANCE - SOS HOMOPHOBIE DANS LES COLLEGES ET LYCEES

Les faits


L'académie de Versailles a donné à l'association SOS homophobie l'agrément pour intervenir dans les établissements des départements qui lui dépendent (Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise). Cette autorisation lui permettra de présenter son module de « prévention et de sensibilisation à l'homophobie » devant les élèves mais aussi devant tout adulte exerçant une fonction pédagogique dans les établissements. L'association estime en effet que l'augmentation des agressions envers les homosexuels nécessite la création d'une loi pénalisant les propos et actes homophobes ; elle « est plus que jamais nécessaire » accompagnée pour être efficace « d'une véritable politique d'éducation et de prévention ». CPDH - 06/09/04

Le commentaire

Le CPDH dénonce avec fermeté les agressions homophobes qui se sont produites récemment, mais s'interroge sur l'opportunité (et les réelles motivations) de proposer en milieu scolaire un module de « prévention et de sensibilisation à l'homophobie », surtout si ce module est proposé par des associations gays. On peut craindre que cela ne tourne à une caricature, réduisant la liberté d'expression en stigmatisant tout ceux qui sont opposés à la pratique homosexuelle et banalisant des comportements sexuels qui ne feront qu'augmenter la confusion auprès d'enfants en recherche identitaire.

GRANDE-BRETAGNE - AUTORISATION DU CLONAGE THERAPEUTIQUE

Les faits


Le 11 août 2004, la « Human Fertilisation and Embryology Authority » (HFA) a autorisé, pour un an, l'« International Centre for Life » de l'Université de Newcastle, à créer des embryons humains par clonage. Dirigée par le Dr Miodrag Stojkovic, l'équipe de scientifiques travaille sur le diabète et espère obtenir la différenciation des cellules souches embryonnaires en cellules productrices d'insuline qui pourraient être ensuite injectées aux malades. Le Dr Stojkovic a cependant prévenu qu'il faudrait au moins un an pour obtenir seulement des lignées de cellules. Gènéthique - 09/04

Le commentaire

Il est important de rappeler que la technique du clonage thérapeutique entraîne systématiquement la mort « d'enfants embryonnaires ». En effet, après avoir prélevé une cellule somatique (issue de la peau, du foie, etc.) d'une personne, le noyau de cette cellule est injecté dans un ovule au préalablement vidé de son noyau. La fusion des deux cellules (noyau du donneur et ovule) est alors soumis à un champ électrique qui déclenche le développement de l'embryon. Au bout de quelques jours (14 jours maximum), la masse cellulaire interne de l'embryon est prélevée provoquant sa mort. Les cellules prélevées sont mises en culture afin d'obtenir une lignée de cellules souches embryonnaires qui peut se différencier en cellules de nombreux tissus. Pour obtenir une seule lignée de cellules souches embryonnaires par clonage, une équipe coréenne a utilisé 240 ovules qui ont abouti à la création de 30 embryons cultivés jusqu'au stade de blastocyte (sur 30 embryons clonés, aucun n'a vu le jour). Nous dénonçons avec fermeté l'instrumentalisation de l'être humain violant ainsi le respect qui lui est dû et constituant une grave transgression en réduisant les plus petits à un matériau de laboratoire.

MONDE - DECLARATION UNIVERSELLE DE BIOETHIQUE

Les faits


Le Comité International de Bioéthique (CIB) de l'UNESCO s'est rassemblé à Paris (les 23 et 24 août 2004) pour élaborer la deuxième ébauche de la déclaration relative à des normes universelles en matière de bioéthique. L'objectif de cette déclaration est de fournir un cadre universel de principes fondamentaux et de procédures élémentaires visant à guider les États dans la formulation de leur législation et de leurs politiques dans le domaine de la bioéthique, d'assurer le respect de la dignité humaine et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la prise des décisions en matière de bioéthique, de promouvoir le respect de la biodiversité, de reconnaître les bienfaits qui découlent des progrès des sciences et des technologies, tout en faisant en sorte que ces progrès s'inscrivent dans le cadre de principes éthiques qui respectent la dignité humaine et protègent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et d'empêcher les pratiques contraires à la dignité humaine, de promouvoir le partage et la plus large circulation possible des connaissances (…) et enfin de sauvegarder les intérêts des générations présentes et futures. CPDH - 06/09/04

Le commentaire

En Octobre 2003, le Président Jacques Chirac, lors de la conférence générale de l'UNESCO s'était déclaré favorable à la mise en place de ce code universel de bioéthique afin de parer aux éventuelles dérives liées aux progrès des sciences du vivant et pour que le corps humain ne doit pas être relégué au rang de matériau ou de marchandise. Affirmation caduque quand on sait que quelques mois plus tard (décembre 2003), lors de la révision des lois de bioéthique les députés ont adopté un amendement permettant la création de « bébé médicament » et autorisé la recherche sur l'embryon. Même situation dans la plupart des pays occidentaux. On est donc en droit de s'interroger sur la portée réelle des déclarations de l'UNESCO ...


Source: CPDH

-----------
Toute remarque et tout courrier à propos des EEM Nouvelles Internationales sont à adresser à:
"jeanphilippe.waechter at umc-europe point org"