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EEMNI - 25.12.2004   Retour à l'aperçu

FEEB/UEEL: à propos de la loi sur les droits des malades et la fin de vie

[Credits] La prise de position des Eglises libres et baptistes françaises sur le chapitre des droits des malades et la fin de vie

Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale a voté avec un ensemble remarquable une loi sur les droits des malades et la fin de vie. Cette loi ne crée pas un droit à l’euthanasie mais un cadre juridique pour l’arrêt des soins. Il ne s’agit pas de faire mourir mais d’accepter la mort de celui pour qui la médecine ne peut plus rien, d’éviter toute «obstination déraisonnable», tout en maintenant des soins de conforts. La commission d’éthique libro-baptiste se réjouit de l’équilibre trouvé par le législateur qui prouve qu’on n’est pas contraint à l’alternative désastreuse entre euthanasie ou acharnement thérapeutique.

Que dit précisément cette loi?

· Elle renforce le droit du malade à décider de son sort.

Comme l’indique son intitulé, la loi ne traite pas uniquement des malades en fin de vie. Elle envisage le cas d’un malade conscient qui, en refusant un traitement, mettrait sa vie en danger. Le malade devrait «réitérer son refus après un délai raisonnable» (Art. 4), et le médecin après consultation éventuelle d’un collègue, devrait respecter sa volonté tout en lui assurant des soins qui préservent sa dignité et la qualité de sa fin de vie.

· Elle crée un cadre légal pour l’arrêt des soins.

Dans le cas où la personne est inconsciente le médecin ne peut prendre la décision d’une limitation ou d’un arrêt des soins qu’après une procédure de consultation collégiale de l’équipe médicale, une consultation de la personne de confiance ou de la famille, ou de directives écrites par le patient datant de moins de trois ans. S’il respecte ces obligations il ne pourra être poursuivi. A noter que la décision «motivée» d’arrêt des soins devra être inscrite dans le dossier médical.

· Elle renforce les soins palliatifs en imposant la création de lits et de référents en soins palliatifs dans chaque grand service accueillant des pathologies graves.

Cette loi ne fige donc pas la fin de vie en une procédure administrative mais crée les conditions d’un dialogue, dans la transparence, entre patients, soignants, et familles. C’est ce dialogue qui peut permettre d’humaniser la fin de vie. Bien sûr une loi vaut ce que vaut son interprétation et son application; l’assimilation de l’alimentation artificielle à un traitement dans l’exposé des motifs de la loi est problématique, et les soins palliatifs demandent des moyens, il convient donc de rester attentifs.

Luc Olekhnovitch
Président de la commission d’éthique FEEB/UEEL


Source: Commission d’éthique FEEB/UEEL

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