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EEMNI - 15.03.2002   Retour à l'aperçu

Accord de principe du Conseil de la FEPS sur le «partenariat enregistré» pour couples de même sexe

[Credits] Le Conseil de la Fédération des Églises Protestantes de Suisse FEPS approuve la reconnaissance juridique des «partenariats enregistrés» pour couples de même sexe - il veut cependant que demeure établie la différence d'avec l'institution du mariage.

Dans sa réponse à la consultation de 1999 sur la situation juridique des couples de même sexe, le Conseil de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS s'était déjà prononcé en faveur de la variante «partenariat enregistré avec effet de relative autonomie».

Accepter la réalité


Le Conseil, dans sa dernière prise de position en cours de consultation, rappelle que «concernant la réglementation des partenariats pour couples de même sexe, il ne s'agit pas de morale individuelle ni de considération personnelle», mais «d'organiser des modes de vie dans une forme juridique donnant un ordre et une structure à la situation effective d'êtres humains.»

Protéger l'institution du mariage


Le Conseil de la FEPS, et avec lui la grande majorité des Églises Protestantes de Suisse, souligne qu'il faut absolument conserver une nette différence entre mariage et partenariat de personnes de même sexe. Toutefois, comme le dit encore le texte de la prise de position, «une discrimination juridique de tels partenariats ne peut se justifier sur le plan éthique». Même ceux qui refusent les relations homosexuelles doivent accepter qu'il existe des personnes vivant en partenariat avec une personne de même sexe. Ces partenariats constituent un mode de vie autonome.

Garantir l'intérêt de l'enfant

Pour l'adoption, la FEPS est d'accord avec la réglementation selon laquelle les personnes vivant en partenariat enregistré sont exclues de la possibilité d'adopter. Le Conseil souligne simultanément que cela laisse ouvertes certaines questions juridiques. Afin que toute situation soit dans son ensemble considérée du point de vue du bien de l'enfant, le Conseil demande au Département de justice et police de tenir compte de cette question dans la loi d'application.

11.03.2002


Source: Le Conseil SEK · FEPS · Fédération des Eglises protestantes de Suisse

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